TOMATIS DEVELOPPEMENT S.A. se réserve le droit de réviser régulièrement et sans avis préalable ses conditions générales de vente, sa politique de confidentialité et tout autre document applicable au site web et au service afférent. Dans cette éventualité, la société publiera les modifications sur le site en mentionnant la date de la dernière révision. Veuillez consulter régulièrement cette page du site pour connaître la version en vigueur.
Cette page a été publiée le 1er décembre 2020.
CONDITIONS DE VENTE DE TOMATIS® INFINITE
Ci-après, les conditions de vente en vigueur entre vous et TOMATIS DEVELOPPEMENT SA, société basée au 76 avenue de la liberté à Luxembourg.
Veuillez lire attentivement ces conditions de vente, la commande ou l’achat du Produit signifiant l’acceptation de ces conditions de vente. Si vous ne comprenez pas les conditions de vente ou n’en acceptez qu’une partie, ne commandez pas ou n’achetez pas un produit ;
Confidentialité
Veuillez-vous référer à notre politique de confidentialité pour plus de renseignements sur la façon dont TOMATIS DEVELOPPEMENT SA compile, utilise et partage les informations que nous recevons de vous.
Vous acceptez que pour traiter votre commande et vous protéger ainsi que TOMATIS DEVELOPPEMENT SA de toute transaction frauduleuse, TOMATIS DEVELOPPEMENT SA peut fournir vos informations à tiers fiables afin d’effectuer la vérification du règlement (service STRIPE ou Paypal) et de l’adresse de livraison (agent de livraison tels que DHL, UPS..).
Commande et paiement
Lorsque vous envoyez une commande, vous autorisez TOMATIS DEVELOPPEMENT SA à débiter votre carte de crédit ou de débit ou toute autre mode de paiement du montant total de votre commande qui s’affiche avant validation de votre règlement (y compris les frais de livraison et de manutention éventuels ainsi que certaines taxes).
Vous êtes informés que TOMATIS DEVELOPPEMENT SA est une société enregistrée au Luxembourg et que le règlement est effectué dans le pays du vendeur. Un paiement à l’international peut, dans certains cas, engendrer des frais appliqués par votre établissement bancaire. Nous vous invitons à votre rapprocher de votre banque pour en connaitre les montants et les conditions.
TOMATIS DEVELOPPEMENT SA se réserve le droit de refuser votre commande. Par exemple, si vous habitez dans un pays où l’envoi ne peut être effectué ou si votre commande dépasse le nombre maximum de Produits autorisés.
Lorsque TOMATIS DEVELOPPEMENT SA reçoit votre commande, vous recevez un Email automatique avec tous les détails de votre commande et un second avec les informations relatives à la livraison, le nom de l’agent de livraison, le numéro d’envoi et le numéro de série du Produit. Ces informations vous permettront de faire le suivi de votre commande. Le numéro de série se trouvera également sur votre produit .
Livraison
Aucune livraison ne peut être faite à une boîte postale (P.O. Box) ni à une adresse militaire. Lors de votre commande assurez-vous de donner une adresse de livraison appropriée. De même, évitez si possible les adresses commerciales car TOMATIS DEVELOPPEMENT SA n’est pas responsable des pertes éventuelles d’envoi.
Nous ne sommes pas en mesure de livrer dans certains pays, comme la Russie ou certains pays d’Afrique, du Moyen Orient et d’Amérique du Sud.TOMATIS DEVELOPPEMENT SA peut refuser une livraison vers certaines adresses à sa discrétion. Dans le cas où TOMATIS DEVELOPPEMENT SA décide de ne pas livrer le produit, vous serez dûment avisé et votre compte ne sera pas débité. Si un débit a déjà été effectué pour des produits non livrés, vous serez entièrement remboursés selon votre méthode de paiement initiale.
Si un produit n’est pas livré du fait d’une information de livraison incorrecte ou incomplète, le produit sera renvoyé à TOMATIS DEVELOPPEMENT SA ou son représentant. Dans un tel cas, vous ne serez pas débité (et si un débit a déjà été effectué pour des produits non livrés, vous serez entièrement remboursés selon votre méthode de paiement initiale), mais des frais de livraison ou de manutention peuvent être retenus à hauteur de 20 % du montant global de votre commande (taxes comprises). Au cas où un produit n’est pas livré pour une autre raison vous ne serez pas débité ou tout débit vous sera remboursé.
Si vous ne recevez pas votre commande, signalez-le à l’agent de livraison en mentionnant le numéro de suivi. Ces agents de livraison peuvent prendre parfois plusieurs jours pour vous répondre.
Si l’agent de livraison ne peut vous informer au sujet de la livraison, adressez-vous à notre département d’assistance à l’adresse infinite@tomatis.com. Nous vous demandons alors de nous envoyer le numéro de série, le numéro de livraison et la teneur de votre entretien avec l’agent de livraison.
Nous avons signé des contrats avec des agents de livraison afin que tout soit mis en œuvre pour livrer le produit commandé dans un maximum de 5 jours ouvrables à partir de la réception du paiement. Au cas où l’agent de livraison ne trouve pas l’adresse mentionnée dans la commande, il pourra vous joindre par téléphone ou par Email. Il vous incombe de répondre à cet appel.
Une fois le produit commandé, TOMATIS DEVELOPPEMENT SA ne peut pas rediriger une livraison dont l’adresse était incorrecte ou incomplète. L’agent de livraison ne permet de telles redirections que dans certaines circonstances.
Si vous avez des difficultés à localiser un colis renseigné comme ayant été livré, veuillez-vous adresser à l’agent de livraison en utilisant le numéro de suivi. Nous vous recommandons également de vérifier auprès des personnes vivant à votre domicile ou de vos collègues de travail pour savoir si quelqu’un à accepter le colis. Si vous n’êtes pas encore en mesure de localiser votre colis, veuillez demander directement à l’agent le nom de la personne qui a signé la réception de votre colis.
Prix, taxes et droits
Le prix du produit affiché sur le site infinite.tomatis.com avant d’avoir fourni votre adresse exacte, n’inclut pas les frais de livraison et de manutention. Les informations à ce sujet seront présentées avant la validation de la commande et du règlement.
Les frais de livraison et manutention par produit (taxes non comprises) varient entre 0 et 55 EUR en fonction de l’adresse de livraison.
Tous les frais de livraison seront présentés avant la confirmation même s’ils n’apparaissent pas affichés sur la page de commande. Tous les prix affichés sur le site web sont INCOTERM DAP (« Delivered At Place » ou Livrés à domicile) et sujets à modification sans avis préalable.
Des droits de douane et des taxes locales peuvent être réclamés par les autorités locales selon votre lieu d’habitation. La procédure de paiement ne peut vous informer du montant éventuel de ces droits. Vous acceptez d’assumer ces droits sans possibilité d’être remboursé par le TOMATIS DEVELOPPEMENT SA.
Erreurs de facturation
Nous nous assurons de ne commettre aucune erreur de prix sur notre site web. Si toutefois nous découvrons une erreur et que vous avez déjà été débité, nous vous aviserons du prix exact et vous aurez la possibilité de poursuivre votre commande au prix corrigé ou de l’annuler sans frais.
Restrictions
Lors de votre commande, vous ne pouvez pas dépasser le nombre maximum spécifié de produits. Par exemple, le site peut indiquer que le maximum est de 2 produits par achat. Le produit peut faire l’objet de lois d’import-export auxquelles vous devez vous conformer. Ces lois peuvent restreindre les destinations, les usagers et l’usage final. Vous ne pouvez utiliser le produit que conformément au mode d’emploi qui l’accompagne, ainsi qu’aux instructions disponibles en ligne sur notre site.
Revente
À MOINS D’AVOIR REÇU PAR ECRIT UNE AUTORISATION SPECIFIQUE DE TOMATIS DEVELOPPEMENT SA, VOUS NE POUVEZ PAS VENDRE, LOUER OU PRETER LE PRODUIT DANS LE CADRE D’UN RELATION ENTRE UN PROFESSIONNEL ET SON CLIENT.
LE PRODUIT EST VENDU EXCLUSIVEMENT POUR UN USAGE PERSONNEL. VOUS NE POUVEZ PAS EN FAIRE UN QUELCONQUE USAGE COMMERCIAL.
Utilisation
VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE LE CASQUE TOMATIS INFINITE OU TOUT PRODUIT AFFICHÉ SUR LE SITE SONT DES PRODUITS ÉDUCATIFS. ILS NE SONT PAS DU MATÉRIEL THÉRAPEUTIQUE NI MÉDICAL, ET, PAR CONSÉQUENT, VOUS NE POUVEZ ATTENDRE DE CES PRODUITS AUCUNE AMÉLIORATION THÉRAPEUTIQUE OU MÉDICALE.
VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE TOMATIS DEVELOPPEMENT SA NE GARANTIT AUCUN RÉSULTAT DÉRIVÉ DE L’UTILISATION DE CES PRODUITS. EN AUCUN CAS TOMATIS DEVELOPPEMENT SA NE PEUT ETRE TENU RESPONSABLE DES EFFETS SECONDAIRES QUI VOUS POURRIEZ ATTRIBUER A L’UTILISATION DU CASQUE. VOUS ACCEPTEZ D’UTILISER LA CASQUE TOMATIS INFINITE SOUS VOTRE SEULE, ENTIERE ET UNIQUE RESPONSABILITE ET A VOS RISQUES ET PERILS ;
TOMATIS® INFINITE ET LES AUTRES PRODUITS PROPOSES PAR TOMATIS DEVELOPPEMENT SA NE SONT PAS RECONNUS PAR LA FEDERAL DRUG ADMINISTRATION AUX USA NI AUCUNE AUTRE INSTANCE MÉDICALE PUBLIQUE DANS LE MONDE.
VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE L’INFORMATION DISPONIBLE SUR LE SITE WEB INFINITE.TOMATIS.COM AINSI QUE TOUTE AUTRE INFORMATION ACCOMPAGNANT LE PRODUIT CONSTITUENT DES INFORMATIONS PÉDAGOGIQUES ET QU’ELLES NE PEUVENT ÊTRE CONSIDÉRÉES COMME DES INFORMATIONS OU CONSEILS THÉRAPEUTIQUES OU MÉDICAUX.
TOMATIS® INFINITE CONTIENT DE PETITES PIECES ET NE CONVIENT PAS AUX ENFANTS DE MOINS DE 4 ANS. TOMATIS® INFINITE DOIT ÊTRE UTILISÉ SOUS LA SURVEILLANCE ET LA RESPONSABILITE D’UN ADULTE.
VOUS COMPRENEZ QUE LE CASQUE TOMATIS® INFINITE NE CONVIENT PAS AUX ENFANTS DE MOINS DE 4 ANS AINSI QU’AUX PERSONNES PRESENTANT DES ACOUPHENES, UNE MALADIE DEGENERATIVES (PARKINSON, ALZHEIMER…), TROUBLES PSYCHIATRIQUES ET/OU EQUIPES D’IMPLANTS COCHLEAIRES, EPILEPSIE.
VOUS COMPRENEZ QUE LE CASQUE NE DOIT PAS ETRE CONNECTE A UN EQUIPEMENT AUTRE QUE LES APPAREILS TALKSUP ISSUS DE LA METHODE TOMATIS.
VOUS ACCEPTEZ DE SUIVRE LES INSTRUCTIONS FOURNIES DANS LA BROCHURE DELIVREE AVEC LE CASQUE ET NOTAMMENT CONCERNANT LES LIMITES D’UTILISATIONS QUOTIDIENNES, LA MANIPULATION, LE REGLAGE DU VOLUME, LE RECOURS A UN PROFESSIONNEL TOMATIS CERTIFIE.
EN CAS DE GENE, VOUS ACCEPTEZ DE CESSER IMMEDIATEMET L’UTILISATION DU CASQUE TOMATIS® INFINITE.
Procédure de retour
Si pour une raison quelconque vous ne souhaitez pas conserver votre produit, vous avez jusqu’à 14 jours après la date de livraison chez vous pour annuler votre achat. Dans ce cas, vous devez prendre à votre charge le retour du produit. Pour entamer la procédure de retour, veuillez-vous adresser à pour obtenir une autorisation de retour. Dès la réception de votre produit retourné, TOMATIS DEVELOPPEMENT SA vous remboursera sans frais votre achat effectué par carte bancaire. Si vous n’avez pas réglé par carte bancaire ou si votre carte bancaire ne fonctionne pas ou si le remboursement intervient plus de 2 mois après le jour de votre règlement initial, le remboursement pourra être effectué par virement et tous les frais bancaires seront à votre charge.
Vous devez prendre soin des produits que vous souhaitez retourner et nous vous demandons de nous les retourner dans leur emballage d’origine avec leurs accessoires. Dès réception de votre envoi, TOMATIS DEVELOPPEMENT SA procédera au remboursement dans les plus brefs délais.
Bon d’achat / voucher
Pour tout achat d’un casque sur le site infinite.tomatis.com vous pouvez profiter d’un bon d’achat de 50 Euros ou USD 50 ou 200 PLN selon votre devise d’achat et votre lieu de livraison. Cette possibilité est offerte uniquement dans les pays disponibles à la livraison sur le site infinite.tomatis.com
Ce bon est valable auprès de tous les professionnels certifiés Tomatis® dont le nom figure sur la carte du monde interactive du site tomatis.com. Ce bon est valable 3 mois à compter de l’achat. Après confirmation de votre achat, vous recevrez par email un lien qui vous invite à remplir un formulaire pour télécharger votre bon définitif. Ce bon est réservé aux personnes qui s’apprêtent à suivre des sessions Tomatis® individualisées auprès d’un professionnel Tomatis® certifié. Il ne peut y avoir qu’un seul bon par acheteur. Si vous commandez plusieurs casques et/ou renouvelez votre achat, un seul bon vous est offert.
Si un Professionnel Tomatis® refuse d’accepter le bon d’achat, vous êtes invité à le signaler immédiatement à TOMATIS DEVELOPPEMENT SA qui entrera en contact avec ce dernier. Si le refus persiste, TOMATIS DEVELOPPEMENT SA procédera au remboursement du bon d’achat directement sur votre carte bancaire.
Le Professionnel Tomatis® qui accepte un bon d’achat est invité de l’enregistrer sur la plateforme voucher.tomatis.com dans un délai d’un mois à compter de l’acceptation. Il devra préalablement prendre connaissance et accepter les conditions de remboursement disponibles sur le site voucher.tomatis.com
Défauts
Durant la période de la garantie décrite dans la section consacrée à la garantie, si le produit est défectueux pour une cause qui ne vous est pas imputable, veuillez-vous adresser à infinite@tomatis.com Conformément à la garantie du produit, TOMATIS DEVELOPPEMENT SA peut, à sa discrétion, proposer un produit de remplacement ou vous référer au fabricant pour assistance. Si TOMATIS DEVELOPPEMENT SA choisit de vous offrir un produit de remplacement, vous acceptez que TOMATIS DEVELOPPEMENT SA remplace le produit défectueux soit par un appareil neuf soit par un appareil d’occasion.
Conformément à la garantie, le produit défectueux est remplacé dans les 15 jours (hors transport) suivant la réception du retour.
Garantie limitée
La garantie limitée est offerte par TOMATIS DEVELOPPEMENT SA pour le produit TOMATIS® INFINITE. Elle n’est valide et applicable que dans les pays où le produit est vendu au moyen du site web infinite.tomatis.com
La garantie limitée n’est applicable qu’aux composantes matérielles du produit; TOMATIS DEVELOPPEMENT SA ne garantit pas les dommages causés par accident, mauvaise utilisation ( y compris le non-respect des instructions d’utilisation ou de branchement du produit ou l’un de ses éléments dans un port erroné), négligence, démontage, altérations liées aux conditions climatiques ou environnementales extrêmes ou stockage inadéquat (y compris moisissure et poussière). La garantie ne s’applique pas aux produits qui ont fait l’objet d’une revente non autorisée, transfert, cession, location, don ou usage commercial.
La garantie ne s’applique pas si le numéro de série imprimé sur le produit n’est plus lisible pour n’importe quelle raison imputable au client.
La garantie ne s’applique pas si le produit fait l’objet d’une utilisation à titre professionnel.
RECOURS EXCLUSIF : Nous garantissons le produit contre les défauts de pièces et de fabrication dans des conditions normales d’utilisation par l’utilisateur pour une période de deux ans à compter de la date de l’achat. Au cours de cette période, si un défaut apparaît et si vous remplissez les conditions de retour du produit, nous vous offrons, à notre convenance, soit (i) de réparer le produit au moyen de pièces neuves ou réparées, (ii) de remplacer le produit par un nouveau ou un appareil d’occasion, ou (iii) de rembourser le montant de l’achat. Cette garantie limitée s’applique à tout remplacement de pièces ou du produit, ou toute réparation durant la période de garantie restante et au maximum durant 90 jours. Toute pièce ou tout produit ayant fait l’objet d’un remboursement devient notre propriété.
Veuillez vous adresser à infinite@tomatis.com pour toute information spécifique relative à la garantie de votre produit. Afin de bénéficier du recours ci-dessus, vous devez nous fournir vos coordonnées personnelles et le numéro de série du produit. Un justificatif de l’achat peut, dans certaines circonstances, vous être exigé.
LA GARANTIE LIMITÉE CI-DESSUS CONSTITUE LA SEULE GARANTIE DE TOMATIS DEVELOPPEMENT SA POUR LE PRODUIT, ET LE RECOURS CI-DESSUS EST LE SEUL RECOURS POSSIBLE. CONFORMÉMENT AUX LIMITES PERMISES PAR LA LOI. TOMATIS DEVELOPPEMENT SA REJETTE EXPRESSÉMENT TOUTE AUTRE GARANTIE OU CONDITION RELATIVE AU PRODUIT.
VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE, CONFORMÉMENT AUX LIMITES PERMISES PAR LA LOI, TOMATIS DEVELOPPEMENT SA, SES FILIALES ET PARTENAIRES (COLLECTIVEMENT APPELÉS « LE COLLECTIF TOMATIS DEVELOPPEMENT SA») NE SERONT PAS RESPONSABLES, EN VERTU D’AUCUNE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ (QU’ELLE SOIT CONTRACTUELLE OU DÉLICTUELLE), DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCIDENTELS, CONSÉCUTIFS OU DONT VOUS POURRIEZ FAIRE L’OBJET EN LIEN AVEC LE PRODUIT. INDÉPENDEMMENT DU FAIT QUE LE COLLECTIF TOMATIS DEVELOPPEMENT SA OU SES REPRÉSENTANTS AIENT ÉTÉ AVISÉS OU AURAIENT DÛ ÊTRE CONSCIENTS DE L’ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES.
VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE, CONFORMÉMENT AUX LIMITES PERMISES PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DU COLLECTIF TOMATIS DEVELOPPEMENT SA, ET LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE NE PEUT EXCEDER LE MONTANT RÉEL PAYÉ À TOMATIS DEVELOPPEMENT SA POUR LE PRODUIT.
Certains États n’autorisent pas l’exclusion ou la limite de dommages accidentels ou consécutifs, de sorte que la limite ou exclusion ci-dessus peut ne pas s’appliquer.
Aucun employé ou représentant de TOMATIS DEVELOPPEMENT SA ni ses filiales ni aucun autre tiers n’est autorisé à effectuer une modification, extension ou ajout à la présente garantie limitée. Au cas où une condition quelconque de la présente garantie limitée est tenue pour illégale ou inapplicable, les autres conditions demeurent en vigueur.
La présente garantie limitée vous donne des droits juridiques précis, mais selon la loi en vigueur dans certains États vous pourriez bénéficier d’autres droits.
Loi et juridiction en vigueur
La loi applicable est celle du Luxembourg. Toute litige relève de la juridiction du Luxembourg
Les tribunaux de certains pays n’appliquent pas les lois du Luxembourg à leurs ressortissants, ou du moins sous certaines conditions. Si vous êtes ressortissant d’un de ces pays et lorsque les lois du Luxembourg sont exclues, les lois de votre pays sont d’application. Dans le cas contraire, vous acceptez que les lois du Luxembourg, s’appliquent aux conditions et conflits dérivés de celles-ci ou s’y rapportant. De même, si les tribunaux de votre pays ne vous autorisent pas à reconnaître la juridiction de Luxembourg, alors la juridiction et le lieu des tribunaux de votre pays s’appliquera aux conflits relatifs. Dans le cas contraire, toute demande dérivés de ces conditions-ci ou s’y rapportant sera jugée exclusivement dans la juridiction de Luxembourg et tant vous-même que TOMATIS DEVELOPPEMENT SA acceptons d’être jugés par ces tribunaux. Néanmoins, TOMATIS DEVELOPPEMENT SA se réserve le droit d’introduire des recours d’injonction (ou tout type équivalent de recours juridique urgent) auprès de n’importe quelle juridiction.
Changements de conditions
Les Conditions en vigueur au moment où vous effectuez la commande d’un produit s’appliquent à ladite commande et au dit produit. TOMATIS DEVELOPPEMENT SA se réserve le droit d’apporter des modifications à ces Conditions ou à l’annexe applicable au produit à n’importe quel moment. Ces changements prennent effet immédiatement pour toute nouvelle vente.
Cas de force majeure
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un retard à remplir les présentes Conditions ou d’un manquement, si ce retard ou manquement constitue un cas de force majeure.
Non renonciation
Dans le cas où vous ne remplissez pas les présentes conditions et que nous n’intentons pas une action immédiatement, cela ne signifie pas que nous renonçons à nos droits (tels que celui d’intenter une action plus tard).
Autonomie des dispositions contractuelles
Dans le cas où une condition particulière ne serait pas applicable, les autres conditions ne s’en voient pas affectées.
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DE TOMATIS® INFINITE
La politique de confidentialité détermine la manière dont TOMATIS DEVELOPPEMENT SA utilise et protège toute information que vous fournissez à TOMATIS DEVELOPPEMENT SA à partir du site web infinite.tomatis.com et du site web voucher.tomatis.com
TOMATIS DEVELOPPEMENT SA s’engage à protéger la confidentialité de vos données. Lorsque vous donnez des informations via le site web qui permettent de vous identifier, vous pouvez être assuré que celles-ci ne seront utilisées que conformément à la présente politique de confidentialité.
TOMATIS DEVELOPPEMENT SA peut modifier cette politique à tout moment à l’occasion de la mise à jour de cette page. Vous devez consulter cette dernière régulièrement pour vous assurer que les nouvelles conditions vous satisfont. La présente politique entre en vigueur le 1er décembre 2020.
Informations demandées
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